Conditions Générales

Article 1 : Champ d’application

Le présent règlement a pour vocation d’organiser le déroulement du concours d’éloquence organisé par l’association Réseau ProActif (ci-après « le Concours d’Eloquence »).

 

Article 2 : Présentation générale

Le Concours d’Eloquence de l’association Réseau ProActif est organisé dans le cadre du Club Droit du Réseau ProActif. Il est ouvert à tous les étudiants en droit des Universités de Droit, ainsi qu’à tous les étudiants de l’Enseignement supérieur (lettres, histoire, journalisme, école de commerce, Science Po) sans restriction liée à la nature des études (ci-après « le(s) Candidat(s)»).

Un seul concours est organisé pour tous les Candidats.

Ne peuvent concourir qu’entre eux les étudiants de niveau Licence 1 à Licence 3 d’une part et les étudiants de niveau Master 1 à Master 2 d’autre part. Toutefois, la finale du Concours opposera un Candidat de niveau L1 à L3 et un candidat de niveau M1 à M2.

 

Article 3 : Inscriptions

La participation au Concours d’Eloquence donne lieu à une participation forfaitaire par Candidat de CINQ (5) euros.

 

Article 4 : Prix

 Le vainqueur et le finaliste se verront attribuer respectivement un chèque d’une valeur de CINQ CENTS (500) euros et DEUX CENTS (200) euros.

 

Article 5 : Forme du concours

 Le Concours d’Eloquence prend la forme d’une plaidoirie sur un sujet juridique ou sociétal.

 

Article 6 : Déroulement du concours

Sauf indication contraire et préalable au passage des Candidats, et à l’exception de la finale, le Concours d’Eloquence a lieu dans les locaux de l’association Réseau ProActif. Les horaires de passage sont transmis aux Candidats et mis en ligne sur le site internet de l’association Réseau ProActif préalablement à leur passage et dans un délai raisonnable pour leur permettre de disposer du temps de préparation nécessaire.

Le Concours d’Eloquence se déroule sur deux phases.

 Article 6-1 : La phase de sélection du Concours

 Afin de permettre au plus grand nombre de Candidats de participer à la phase de sélection, leur nombre peut être illimité. Cette phase ne fonctionne donc pas selon le principe du tournoi. A l’issue de la phase de sélection, les jurys désignent 32 Candidats au maximum qui ont le mieux satisfait aux exigences de l’article 7 du présent règlement. L’absence ou le retard d’un Candidat n’entraîne pas la qualification de plein droit de l’adversaire.

Article 6-2 : Les phases finales du Concours

Les phases finales du Concours prennent la forme d’un tournoi. Chaque tour voit s’affronter deux Candidats qui défendront la thèse qui leur sera assignée. Le jury désigne un vainqueur au sein de chaque paire; celui-ci est qualifié pour le tour suivant, jusqu’à la finale. Toute absence d’un Candidat ou tout retard supérieur à trente minutes après appel de son nom entraîne de plein droit la qualification de l’adversaire. Le Candidat défaillant est alors exclu du concours sous réserve de l’article 6-3.

 Article 6-3 : Relèvement

 Le jury se réserve le droit après concertation de “relever” un Candidat vaincu dès lors que le nombre de Candidats ne permet pas d’assurer les duels du tour suivant. Le relèvement n’est possible que d’un tour sur l’autre. Il se fait selon les critères de jugement énoncés à l’article 7.

 

Article 7 : Critères de jugement

 Les jurys statuent au regard des critères présents dans la liste des critères d’évaluation des Candidats qui leur est remise préalablement à leur passage.

Aucun classement n’est fait entre ces critères en fonction de leur importance. Les candidats doivent cependant se rappeler qu’ils participent à un Concours d’Eloquence. Par conséquent une argumentation parfaite ne constitue pas une bonne prestation si elle est exprimée de façon terne. A l’inverse, une plaidoirie faite avec beaucoup d’aisance mais mal ou trop peu argumentée ne peut être considéré comme une bonne prestation. Les Candidats doivent s’efforcer de respecter l’ensemble des critères listés.

 

Article 8 : Composition des jurys

 Les jurys sont composés d’au moins 3 membres. Les juges de chaque jury, sous l’autorité du Président, exercent leur mission en toute indépendance et souveraineté. Ceux-ci sont des professionnels du droit, du secteur artistique ou d’un secteur permettant d’apprécier une prestation orale d’un Candidat. Ils ont été sélectionnés pour leur compétence à juger la qualité d’une prestation orale et/ou juridique. Les critères sur lesquels les jurys se fondent sont conformes à l’article 8 du présent règlement, et tel qu’il ressort de la liste des critères. Le jury de la finale du Concours d’Eloquence est composé de trois juges ou plus, sans limite supérieure. Il comportera au minimum un universitaire, un avocat ou un magistrat.

 

Article 9 : Déroulement des plaidoiries

 Chaque plaidoirie est publique et met en présence deux Candidats. La parole leur est attribuée par le Président du jury. Chaque Candidat a la parole pour une durée de dix minutes maximum. Tout plaideur dépassant cette durée sera invité à conclure par le Président. S’il ne se soumet pas à cette injonction, la parole lui sera retirée. A l’issue de cette phase et à la discrétion du Président, un temps de réponse de deux minutes maximum peut être accordé à un seul Candidat ou aux deux Candidats l’un après l’autre, si le jury estime que des précisions supplémentaires sont nécessaires à la délibération. La délibération a lieu après la sortie des Candidats de la salle. Après cette délibération, les membres du jury font part aux Candidats de leurs observations et, à l’exception de la phase de sélection, désignent le vainqueur.

Le jury peut inviter le public présent dans la salle à émettre un avis sur les prestations des Candidats. Toutefois, le jury n’est jamais lié par l’avis du public et décide en toute indépendance du Candidat qui aura le mieux répondu aux exigences du Concours.

 

Article 10 : Réclamations

 Toute réclamation devra être adressée par écrit, de manière argumentée, précise, détaillée et objective à l’association Réseau ProActif ou via le site de l’association. Cette procédure a pour but d’informer l’association Réseau ProActif des éventuelles difficultés pouvant survenir au cours du déroulement du Concours d’Eloquence. Elle ne pourra donner lieu à une réformation de la décision qu’en cas d’injustice manifeste et exceptionnellement grave. Aucune exception au présent article n’est possible.

 

Article 11 : Droit à l’image et droit d’auteur

 Les Candidats acceptent par avance que leur prestation ainsi que le texte de leur discours puissent faire l’objet d’un enregistrement sonore et/ou vidéo sur tout support. A ce titre, les Candidats acceptent par avance d’être filmés ou photographiés.

Les Candidats consentent à ce que ces supports puissent être utilisés par l’association Réseau ProActif, de manière libre pour une durée ne pouvant excéder trente (30) ans, sur l’ensemble des Etats de l’Union Européenne, uniquement à des fins promotionnelles, sur tous support de communication, et notamment, magazines, brochures, fascicules, site internet et compte/page Facebook de l’association Réseau ProActif et association partenaire ou sponsor du Concours d’Eloquence.

 

Article 12 : Acceptation du Règlement Intérieur

 L’inscription au Concours d’Eloquence emporte acceptation pure et simple de l’ensemble des articles constituant le présent Règlement sans aucune exception.

 

Article 13 : CNIL

 Les informations recueillies sont nécessaires à l’inscription du Candidat.

 Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au secrétariat de l’association Réseau ProActif. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

 Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à : Réseau ProActif, 115 Avenue de Paris, 94160 Saint-Mandé.